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Conditions Générales

1 – CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION

– Réception
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.

– Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis qui mentionne sa durée de validité. Pour certaines prestations, ce devis peut nécessiter un diagnostic payant. Des frais de démontage et de remontage nécessaires à la réparation de ce dernier peuvent être nécessaires et sont à la charge du client. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis ou l’ordre de réparation. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, mail ou SMS, avant toute nouvelle opération.

– Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standards. Si pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord par écrit, par courrier, mail ou SMS, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.

Prix
Les services et renseignements présentés sur le site Internet https://www.edsperformance.fr sont proposés par EDS Performance. Les prix indiqués sont des prix conseillés HT et sont indicatifs, exonérés de TVA (TVA non-applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
En raison de la mise à jour continue, les produits et leurs prix peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix définitif à prendre en considération sera celui indiqué sur l’ordre de réparation ou le devis signé par le client. Le cas échéant, le montant des frais de port et d’emballage, ainsi que la TVA (si applicable), les frais de douane et autres droits d’import-export seront facturés en sus au client ou au Fournisseur.

– Mise à disposition du véhicule réparé
Le client est régulièrement informé de l’état d’avancement des réparations et si cela excède, la date de mise à disposition du véhicule lui est indiquée par mail/téléphone ou sms. Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.
En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

– Paiement de la facture et mise à disposition du véhicule
Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.
A défaut d’enlèvement dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la facture et de la mise à disposition du véhicule réparé, le garage facturera 50 € HT /jour de gardiennage sans autre formalité préalable. A défaut de paiement, le réparateur garagiste se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule et les frais de gardiennage commenceront à courir et seront dus par le client. En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le client, la mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, les frais de gardiennage dus à l’atelier commenceront à courir.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
EDS Performance propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et EDS Performance entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

– Recyclage de la pièce remplacée
Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturée selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.

– Garantie de la réparation
Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois sauf pour les pièces d’occasion fournies par le garage dont la durée de garantie est de 3 mois maximum.
Le garagiste réparateur garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit se rapprocher du garagiste réparateur avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) de tous défauts de la réparation ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y afférent à la condition d’en avoir été informé au préalable.
La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
– La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client;
– La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre garage, et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués dans un autre garage, le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme;
– Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit);
– Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur ou du garagiste concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectés.
La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc).
Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.
La réparation (pièce et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

2 – CONDITIONS GENERALES DE LA REPROGRAMMATION DES MOTEURS

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule,à la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.
Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.
Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les reprogrammations facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité de EDS Performance ne pourra en aucun cas être recherchée.
Seule la reprogrammation (modification logicielle) opérée sur le véhicule est garantie.
Aucune pièce moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par EDS Performance suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
EDS Performance ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

– Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.
Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

– Assurance Responsabilité Civile
Les modifications apportées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance responsabilité Civile.
A défaut, son assureur pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré, le client.
Une telle déclaration à l’assurance peut également entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, EDS Performance ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une augmentation de la prime d’assurance.

Droit de propriété intellectuelle du logiciel
Le logiciel ou modification du logiciel (cartographie) reste la propriété exclusive du garage EDS Performance, une licence personnelle du logiciel est seulement permise au client.
Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement ou indirectement, de façon gratuite ou onéreuse ou à la disposition de tiers.
Il est interdit au client de copier le logiciel, de traduire le logiciel, de l’éditer, de l’arranger ou de le modifier sans l’autorisation écrite préalable du garage reprogrammateur.
Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel. Toute violation à cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à la prestation de reprogrammation.

3 – DONNEES PERSONNELLES
EDS Performance respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des clients et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).
Les données personnelles collectées à l’utilisation du site www.edsperformance.fr, de la réalisation d’un devis ou de la passation d’une commande de prestation réalisée au Garage ou d’une prise de rendez-vous font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de EDS Performance en qualité de responsable du traitement, afin notamment de permettre au Garage d’effectuer une prestation et de gérer la relation commerciale avec le client.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client.
Les clients bénéficient d’un droit d’accès à ces données personnelles, à un droit de rectification de suppression et de portabilité de celles-ci et d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motif légitime, d’un droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données du client après son décès. Le client peut exercer ces droits en d’adressant à EDS Performance, 21 Rue du Stade 24630 Jumilhac le Grand ou à contact@edsperformance.fr
Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr.

4 – MEDIATION
Pour toute réclamation, le client peut contacter EDS Performance – Service réclamation, 21 Rue du Stade 24630 Jumilhac le Grand ou à reclamation@edsperformance.fr ou par téléphone au 06.95.35.97.50.
L’article L611-2 du Code de la Consommation prévoit la possibilité pour un consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.
Le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou à la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Les coordonnées du Médiateur sont affichées à l’accueil du garage et peuvent être communiquées sur simple demande.
Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

5 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
En cas de litige, les tribunaux de Périgueux (24) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

6 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.